Comme autoentrepreneur ou micro entrepreneur, vous avez l’obligation administrative de déclarer votre entreprise à l’Urssaf à votre début d’activité. Une démarche qui est désormais entièrement dématérialisée. Cependant, il faudrait savoir choisir le bon formulaire. Découvrez ici lequel est réservé pour la déclaration des micros entrepreneurs à l’Urssaf et comment le remplir.
Plan de l'article
Choisir le bon formulaire à remplir
Le formulaire réservé aux micros entrepreneurs pour déclarer leur début d’activité à l’Urssaf est le PO CMB. Il contient 4 types de demandes d’immatriculation en fonction du secteur d’activité.
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Les micros entrepreneurs exerçant dans les secteurs commerciaux et artisanaux doivent remplir le formulaire PO CMB ou Cerfa n° 15253*08. Quant aux autoentrepreneurs des professions libérales, ils doivent plutôt choisir le PO PL qui est subdivisé en deux formulaires.
Le Cerfa n° 11768*09 est réservé aux activités réglementées et le Cerfa n° 13821*09 concerne les activités non réglementées.
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Enfin le formulaire ACO ou Cerfa n° 13847*10 destiné aux micros entrepreneurs agents commerciaux. Une fois sur le site l’Urssaf, assurez-vous donc de bien choisir le bon formulaire au risque de recommencer votre déclaration.
Remplissage du formulaire PO micro entreprise pour les activités non salariées
Le cerfa PO pour les micros entrepreneurs présente plusieurs parties que vous êtes appelé à remplir scrupuleusement. En se référant à ce qui a été dit ci-dessus, les cadres à remplir sur le formulaire de déclaration sont variables en fonction de l’activité et de la situation du micro entrepreneur.
Renseignements relatifs au mode d’exercice
Avant d’en arriver là, vous devez d’abord indiquer si vous aviez eu à exercer antérieurement une activité non salariée (si oui, cochez la case « oui »). Puis, votre numéro unique d’information. Ensuite, en ce qui concerne le mode d’exercice, cochez simplement la case 2A qui représente « entrepreneur individuel (EI) ».
Les informations liées au micro entrepreneur
Les renseignements à donner sur vous-même comme chef d’entreprise sont de 3 ordres. Premièrement, vous allez mentionner vos informations personnelles, à savoir : nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse…
Ensuite, si votre conjoint participe aussi à votre activité d’autoentreprise, vous allez également fournir ses informations personnelles.
Enfin, il y a une partie réservée à la déclaration d’insaisissabilité. Cette dernière n’est pas à remplir étant donné que votre patrimoine personnel est désormais protégé par un décret.
La partie réservée à l’établissement et l’activité
Ici, vous aurez à renseigner le lieu d’exercice de votre activité. Ensuite, vous donnez des informations sur l’activité à exercer (type, date de démarrage, nom commercial pour les commerçants et artisans…), etc.
Le personnel à recruter
Si vous envisagez de recruter un ou des salariés, vous devez le mentionner en cochant « oui ». Par la suite, dans le cadre correspondant, vous indiquez l’effectif.
Cette partie est présente sur tous les formulaires, quel que soit le type d’activité, et son remplissage est obligatoire. Ici, vous allez renseigner votre statut même si vous en cumulez plusieurs à la fois, vous devez les mentionner (retraité, salarié, étudiant…). C’est également dans cette partie que vous aurez à choisir la fréquence à laquelle vous allez verser vos cotisations sociales.
La partie option fiscale
Sur le formulaire, il y a une partie réservée à l’option fiscale. C’est à ce niveau que vous choisissez le type de versement que vous souhaitez faire. Vous pouvez ainsi opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ou rester sur le mode d’imposition classique du prélèvement à la source.
Après avoir fini de remplir le formulaire, vous l’envoyez au centre de formalités des entreprises (CFE) dont relève votre activité.
Les informations à fournir dans la déclaration Urssaf micro entrepreneur
La déclaration Urssaf micro-entrepreneur est une étape cruciale pour tous les nouveaux entrepreneurs qui souhaitent se lancer dans une activité non-salariée. Cette formalité administrative permet de déclarer son activité auprès des organismes sociaux et fiscaux, afin d’être en règle avec la loi. Mais quelle est l’utilité de cette déclaration ? Que doit-on y mentionner ? Découvrez toutes les informations à fournir dans votre déclaration Urssaf.
En termes courants, la déclaration Urssaf micro-entrepreneur est un document administratif qui permet aux auto-entrepreneurs d’officialiser leur entreprise et de s’enregistrer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Elle permet aussi de souscrire aux différents régimes sociaux obligatoires (Assurance maladie, Assurance vieillesse…) ainsi qu’au régime fiscal applicable à leur situation.
Dans votre formulaire Cerfa PO micro-entreprise pour les activités non-salariées, il faut renseigner plusieurs informations importantes sur vous-même ainsi que sur votre activité professionnelle. Pensez à bien préciser le statut sous lequel vous exercez : auto-entrepreneur, micro-entrepreneur.
Les informations à donner concernant votre identité sont nombreuses : nom complet, date de naissance complète, adresse postale principale ou secondaire si elle existe, etc… Il faudra ensuite indiquer vos données e-mail et téléphoniques.
Pensez à bien spécifier le libellé exact correspondant à l’intitulé de votre activité non-salariée. Vous allez devoir aussi indiquer sa date de début d’activité et sa durée probable.
Pensez à bien préciser la nature exacte des prestations que vous proposez ou les biens que vous vendez. Il faudra ainsi renseigner le code APE relatif à votre activité : pour cela, rendez-vous sur le site de l’Insee.
Il faut savoir qu’en fonction du type d’activité exercé (artisanat, commerce ou service), une inscription supplémentaire auprès d’une Chambre Consulaire peut être obligatoire.
Le formulaire Cerfa PO micro-entreprise pour les activités non-salariées nécessite aussi un certain nombre d’informations sur vos revenus. Vous devrez notamment déclarer votre chiffre d’affaires hors taxes, c’est-à-dire le montant total des ventes encaissées depuis le début de l’exercice de votre activité non-salariée. Vous aurez besoin de fournir certaines caractéristiques liées au mode d’exercice de votre activité non-salariée.
La déclaration Urssaf micro-entrepreneur est donc une étape incontournable dans la vie professionnelle des auto-entrepreneurs et des micro-entrepreneurs. Elle permet non seulement d’accéder aux avantages fiscaux et sociaux inhérents à ces régimes particuliers, mais elle contribue aussi à leur donner plus de discernement et plus de rigueur dans la gestion administrative de leur entreprise personnelle. Pour faire cette démarche en ligne, téléchargez gratuitement votre Cerfa PO sur le site www.impots.gouv.fr ou www.cfe.urssaf.fr.
Les échéances de paiement et les sanctions en cas de non-respect des obligations déclaratives
Au-delà de la déclaration Urssaf du micro-entrepreneur, il faut connaître les échéances de paiement et les sanctions en cas de non-respect des obligations déclaratives. Effectivement, l’auto-entrepreneur ou le micro-entrepreneur doit s’acquitter régulièrement d’un certain nombre de charges sociales et fiscales.
Pour rappel, l’auto-entrepreneur ou le micro-entrepreneur bénéficie d’un régime fiscal simplifié qui lui permet notamment de payer ses cotisations sociales prélevées sur son chiffre d’affaires (taux fixe selon son activité). Ce taux varie entre 12,8 % et 22 % du chiffre d’affaires HT. Il lui incombe donc de respecter scrupuleusement les différentes dates limites pour effectuer ses paiements trimestriels ou mensuels à l’URSSAF.
Le paiement des cotisations sociales se fait chaque mois ou chaque trimestre en fonction des choix faits par l’entreprise lors de sa déclaration initiale. Si aucun chiffre d’affaires n’a été réalisé durant une période donnée, alors aucune charge sociale ne devra être réglée. L’émission d’une facture, même si elle a été payée ultérieurement, génère immédiatement une obligation au règlement des charges liées à cette vente.
Lorsque ces échéances ne sont pas respectées, un avis sera envoyé au sein du compte personnel que tout auto-entrepreneur doit créer lors de sa création auprès du CFE (Centre Formalités Entreprises) compétent dans la région où il exerce son activité professionnelle.
Des pénalités peuvent aussi être infligées en cas de retard excessif entraînant ainsi une majoration dont les intérêts de retard sont calculés à un taux mensuel de 0,4 % majoré d’une pénalité dont le taux est fixé à 5 %.
En cas de non-paiement prolongé, des procédures judiciaires peuvent être engagées par l’Urssaf pour obtenir les sommes dues. Des sanctions plus drastiques peuvent aussi être envisagées, telles que la suspension ou la radiation du statut auto-entrepreneur.
Il faut donc être attentif aux échéances de paiement ainsi qu’aux obligations déclaratives liées à son activité professionnelle. En cas de difficultés rencontrées dans ce domaine, il ne faut pas hésiter à contacter son conseiller Urssaf qui saura accompagner les entrepreneurs débutants.
