Comment remplir la déclaration Urssaf micro entrepreneur ?

Comme autoentrepreneur ou micro entrepreneur, vous avez l’obligation administrative de déclarer votre entreprise à l’Urssaf à votre début d’activité. Une démarche qui est désormais entièrement dématérialisée. Cependant, il faudrait savoir choisir le bon formulaire. Découvrez ici lequel est réservé pour la déclaration des micros entrepreneurs à l’Urssaf et comment le remplir.

Choisir le bon formulaire à remplir

Le formulaire réservé aux micros entrepreneurs pour déclarer leur début d’activité à l’Urssaf est le PO CMB. Il contient 4 types de demandes d’immatriculation en fonction du secteur d’activité.

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Les micros entrepreneurs exerçant dans les secteurs commerciaux et artisanaux doivent remplir le formulaire PO CMB ou Cerfa n° 15253*08. Quant aux autoentrepreneurs des professions libérales, ils doivent plutôt choisir le PO PL qui est subdivisé en deux formulaires.

Le Cerfa n° 11768*09 est réservé aux activités réglementées et le Cerfa n° 13821*09 concerne les activités non réglementées.

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Enfin le formulaire ACO ou Cerfa n° 13847*10 destiné aux micros entrepreneurs agents commerciaux. Une fois sur le site l’Urssaf, assurez-vous donc de bien choisir le bon formulaire au risque de recommencer votre déclaration.

Remplissage du formulaire PO micro entreprise pour les activités non salariées

remplir la déclaration Urssaf micro entrepreneur

Le cerfa PO pour les micros entrepreneurs présente plusieurs parties que vous êtes appelé à remplir scrupuleusement. En se référant à ce qui a été dit ci-dessus, les cadres à remplir sur le formulaire de déclaration sont variables en fonction de l’activité et de la situation du micro entrepreneur.

Renseignements relatifs au mode d’exercice

Avant d’en arriver là, vous devez d’abord indiquer si vous aviez eu à exercer antérieurement une activité non salariée (si oui, cochez la case « oui »). Puis, votre numéro unique d’information. Ensuite, en ce qui concerne le mode d’exercice, cochez simplement la case 2A qui représente « entrepreneur individuel (EI) ».

Les informations liées au micro entrepreneur

Les renseignements à donner sur vous-même comme chef d’entreprise sont de 3 ordres. Premièrement, vous allez mentionner vos informations personnelles, à savoir : nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse…

Ensuite, si votre conjoint participe aussi à votre activité d’autoentreprise, vous allez également fournir ses informations personnelles.

Enfin, il y a une partie réservée à la déclaration d’insaisissabilité. Cette dernière n’est pas à remplir étant donné que votre patrimoine personnel est désormais protégé par un décret.

La partie réservée à l’établissement et l’activité

Ici, vous aurez à renseigner le lieu d’exercice de votre activité. Ensuite, vous donnez des informations sur l’activité à exercer (type, date de démarrage, nom commercial pour les commerçants et artisans…), etc.

Le personnel à recruter

Si vous envisagez de recruter un ou des salariés, vous devez le mentionner en cochant « oui ». Par la suite, dans le cadre correspondant, vous indiquez l’effectif.

La déclaration sociale

Cette partie est présente sur tous les formulaires, quel que soit le type d’activité, et son remplissage est obligatoire. Ici, vous allez renseigner votre statut même si vous en cumulez plusieurs à la fois, vous devez les mentionner (retraité, salarié, étudiant…). C’est également dans cette partie que vous aurez à choisir la fréquence à laquelle vous allez verser vos cotisations sociales.

La partie option fiscale

Sur le formulaire, il y a une partie réservée à l’option fiscale. C’est à ce niveau que vous choisissez le type de versement que vous souhaitez faire. Vous pouvez ainsi opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ou rester sur le mode d’imposition classique du prélèvement à la source.

Après avoir fini de remplir le formulaire, vous l’envoyez au centre de formalités des entreprises (CFE) dont relève votre activité.