Qui contacter pour une rupture conventionnelle ?

La convention de la rupture s’apparente à un mode de rupture amiable du contrat à durée illimitée qu’introduit la loi en 2008. Le salarié et le directeur de la société conviennent des conditions ensemble de la rupture du contrat de travail. Toutefois, vous devez contacter un avocat pour une rupture conventionnelle. Découvrez plus d’informations à ce sujet !

Rupture conventionnelle : est-ce une obligation de contacter un avocat ?

Sachez que vous n’êtes pas obligé de contacter un avocat pour votre rupture de convention. Par contre, vous recourir à un avocat vous serait une précieuse aide. Surtout quand il y a un conflit entre le salarié et l’employeur.

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En fait, ce prestataire juridique vous prodiguera des conseils sur les méthodes à adopter vis-à-vis du conflit. Dans le même temps, il évaluera en fonction de votre situation, les avantages de votre rupture conventionnelle. Par ailleurs, il peut également vous orienter vers une autre possibilité de résiliation de contrat de travail.

Au cours de votre entretien de rupture conventionnelle, les deux parties ne doivent pas recevoir une assistance d’avocat. Au cas où le salarié déciderait de recevoir une assistance d’un autre conseiller de la société, il doit informer son employeur pour qu’il fasse de même.

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 Rupture conventionnelle : le rôle de l’avocat dans la négociation de la rupture

En règle générale, les avocats veillent en cas de rupture de la convention au respect des distinctes étapes de la procédure de la rupture. Avant de signer la convention de la rupture, il vous dictera les stratégies à adopter lors de la négociation de la rupture du contrat.

 Ce dernier trouvera des arguments juridiques de négociation sur les axes que vous abordez avec lui. Tout comme la négociation de l’indemnité de rupture du salarié. En sa qualité de conseiller, l’avocat peut intervenir en amont de votre entretien de rupture conventionnelle. Ainsi, avant la signature d’une convention de rupture, il peut rédiger la demande de rupture conventionnelle.

Rupture conventionnelle : le rôle de l’avocat dans la conclusion de la convention de rupture

Pendant la signature de la convention de la rupture, l’avocat veillera à ce que vos souhaits soient respectés dans l’acte de rupture. Non seulement ceci, il veille aussi à la présence du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, de la date de rupture du contrat de travail.

Les conditions de la rupture spécifique à la relation de travail entre le salarié et l’employeur devront également embarquer l’acte de la rupture. Notez bien que le salarié doit prendre un exemplaire de la convention chez son employeur.

Le cas échéant, le salarié pourra demandé au juge l’annulation de la convention de rupture conventionnelle. Dans ce cas de figure, ce dernier acquerra le versement des indemnités pour licenciement injustifié.

 Rupture conventionnelle : le rôle de l’avocat dans la ratification de la convention de l’administration

Après avoir signé la convention de rupture conventionnelle, les deux parties se rétracteront en 15 jours au maximum. Après l’expiration de ce délai, la convention doit être adressée à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle (DDTEFP).

Ceci permettra l’homologation de l’accord de la rupture conventionnelle. Pour sa prononciation, la direction dispose aussi d’un délai de 15 jours. Alors, votre avocat veillera à ce que ces délais soient bien respectés.

Les avantages et inconvénients de faire appel à un avocat pour une rupture conventionnelle

Faire appel à un avocat pour une rupture conventionnelle peut présenter des avantages comme des inconvénients.

Du côté des avantages, un avocat spécialisé dans le droit du travail peut offrir une expertise approfondie de la législation en vigueur. Il sera ainsi plus facile de comprendre les droits et obligations liés à la rupture conventionnelle. L’avocat pourra aider à négocier les termes en faveur du salarié.

Vous devez noter que la présence d’un avocat lors de la signature d’une convention de rupture conventionnelle est obligatoire lorsque le salarié a moins d’un an d’ancienneté ou qu’il existe un litige entre employeur et employé. Dans ces cas-là, c’est donc indispensable.

En revanche, faire appel à un avocat a aussi ses inconvénients financiers : cela engendrera des coûts supplémentaires non négligeables. Cela peut être particulièrement difficile si vous êtes déjà dans une situation financière instable après votre départ volontaire.

Le choix dépend entièrement du contexte spécifique, y compris vos compétences juridiques personnelles et l’étendue de vos connaissances en matière professionnelle. Par conséquent, il est primordial que chaque individu évalue soigneusement sa situation avant de prendre une décision finale sur cette question cruciale.

Comment trouver un avocat spécialisé en droit du travail pour une rupture conventionnelle ?

Si vous avez décidé de faire appel à un avocat spécialisé pour votre rupture conventionnelle, il faut trouver le bon. Voici quelques astuces pour y arriver.

D’abord, commencez par demander des recommandations. Si vous connaissez quelqu’un qui a récemment vécu une situation similaire, demandez-lui s’il peut recommander un avocat en particulier. Les avis et les conseils sur la qualité du service offert sont précieux.

Utilisez les moteurs de recherche en ligne tels que Google ou Bing pour trouver un avocat spécialisé dans le droit du travail. Vous pouvez aussi consulter l’annuaire des barreaux locaux ou nationaux pour rechercher un professionnel dans votre région.

N’hésitez pas non plus à utiliser les sites web d’avocats professionnels afin d’en savoir davantage sur leur expérience et leurs compétences. Souvent, ces informations sont disponibles gratuitement et peuvent aider à prendre une décision informée concernant vos besoins juridiques.

Une fois que vous avez trouvé plusieurs options potentielles, prenez le temps de discuter avec chacun avant de prendre votre décision finale. Assurez-vous qu’il ait bien une expertise reconnue en matière de droit du travail ainsi que les qualités humaines nécessaires pour comprendre vos besoins spécifiques.

Il faut également penser à votre budget financier actuel. N’hésitez pas à poser toutes les questions pertinentes sur sa méthode de facturation dès le départ.

Assurez-vous de laisser suffisamment de temps pour que l’avocat puisse préparer et présenter un cas solide en votre nom, si vous décidez d’aller plus loin.