Qui contacter pour une rupture conventionnelle ?

La convention de la rupture s’apparente à un mode de rupture amiable du contrat à durée illimitée qu’introduit la loi en 2008. Le salarié et le directeur de la société conviennent des conditions ensemble de la rupture du contrat de travail. Toutefois, vous devez contacter un avocat pour une rupture conventionnelle. Découvrez plus d’informations à ce sujet !

Rupture conventionnelle : est-ce une obligation de contacter un avocat ?

Sachez que vous n’êtes pas obligé de contacter un avocat pour votre rupture de convention. Par contre, vous recourir à un avocat vous serait une précieuse aide. Surtout quand il y a un conflit entre le salarié et l’employeur.

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En fait, ce prestataire juridique vous prodiguera des conseils sur les méthodes à adopter vis-à-vis du conflit. Dans le même temps, il évaluera en fonction de votre situation, les avantages de votre rupture conventionnelle. Par ailleurs, il peut également vous orienter vers une autre possibilité de résiliation de contrat de travail.

Au cours de votre entretien de rupture conventionnelle, les deux parties ne doivent pas recevoir une assistance d’avocat. Au cas où le salarié déciderait de recevoir une assistance d’un autre conseiller de la société, il doit informer son employeur pour qu’il fasse de même.

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 Rupture conventionnelle : le rôle de l’avocat dans la négociation de la rupture

En règle générale, les avocats veillent en cas de rupture de la convention au respect des distinctes étapes de la procédure de la rupture. Avant de signer la convention de la rupture, il vous dictera les stratégies à adopter lors de la négociation de la rupture du contrat.

 Ce dernier trouvera des arguments juridiques de négociation sur les axes que vous abordez avec lui. Tout comme la négociation de l’indemnité de rupture du salarié. En sa qualité de conseiller, l’avocat peut intervenir en amont de votre entretien de rupture conventionnelle. Ainsi, avant la signature d’une convention de rupture, il peut rédiger la demande de rupture conventionnelle.

Rupture conventionnelle : le rôle de l’avocat dans la conclusion de la convention de rupture

Pendant la signature de la convention de la rupture, l’avocat veillera à ce que vos souhaits soient respectés dans l’acte de rupture. Non seulement ceci, il veille aussi à la présence du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, de la date de rupture du contrat de travail.

Les conditions de la rupture spécifique à la relation de travail entre le salarié et l’employeur devront également embarquer l’acte de la rupture. Notez bien que le salarié doit prendre un exemplaire de la convention chez son employeur.

Le cas échéant, le salarié pourra demandé au juge l’annulation de la convention de rupture conventionnelle. Dans ce cas de figure, ce dernier acquerra le versement des indemnités pour licenciement injustifié.

 Rupture conventionnelle : le rôle de l’avocat dans la ratification de la convention de l’administration

Après avoir signé la convention de rupture conventionnelle, les deux parties se rétracteront en 15 jours au maximum. Après l’expiration de ce délai, la convention doit être adressée à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle (DDTEFP).

Ceci permettra l’homologation de l’accord de la rupture conventionnelle. Pour sa prononciation, la direction dispose aussi d’un délai de 15 jours. Alors, votre avocat veillera à ce que ces délais soient bien respectés.