Pour assurer la sécurité des employés dans les entreprises publiques ou privées, le législateur a reconnu certains droits à l’égard des salariés. Cette volonté a été exprimée dans le code de travail et de la sécurité sociale. Quels sont alors les droits d’un salarié dans une entreprise ? La lecture de cet article vous apportera plus de réponses à cette question.
Plan de l'article
Les droits liés aux conditions de travail
L’employé qui exerce une activité dans une entreprise a droit à une rémunération selon les clauses de son contrat. La rémunération peut être mensuelle ou journalière. Les modalités de paiement des salaires sont généralement précisées dans les clauses du contrat du travail de l’employé. Le droit à la rémunération est encore confirmé dans les conventions contractuelles.
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Tous les employeurs savent que le salarié doit percevoir son salaire conformément à la convention contractuelle. Par ailleurs, l’employé a droit à un cadre de travail. Il doit bénéficier d’une bonne condition de travail pour l’accomplissement de ses missions.
L’employé dispose aussi d’un droit d’indemnisation en cas d’accident ou de maladie. En effet, si le travailleur justifie son impossibilité de répondre à son poste de travail pour cause de maladie ou d’accident de travail, ce dernier bénéficiera d’une indemnité complémentaire versée par le chef d’entreprise. Il a aussi le droit de recevoir de la part de la CPAM une indemnité journalière. Il faut préciser que l’employé a le droit de rejoindre son poste dès son rétablissement. Ce qui signifie que les employeurs n’ont pas le droit de licencier un salarié à cause de son état de santé.
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Les droits de l’employée enceinte
La salariée d’une entreprise a le droit de bénéficier d’une mesure de protection contre une décision de licenciement en cas de grosses. La loi a prévu les conditions dans lesquelles elle peut jouir pleinement de ce droit. Dans les entreprises publiques, cette dernière peut bénéficier d’une réduction des heures de travail. Cependant, le législateur n’a pas donné des détails sur la réduction des heures en faveur des femmes enceintes d’une entreprise privée. Vous pouvez toutefois faire part de vos difficultés à votre employeur dans ce sens pour bénéficier d’une condition de travail plus souple. Il faut souligner que l’employée a aussi droit à un congé de maternité. Le salaire d’une salariée enceinte ne peut être interrompu dans le cas où elle présente une attestation d’autorisation d’absence pour motif d’examen médical.
Les droits de l’employé en cas de litige au travail
Le salarié a le droit de prendre par la médiation conventionnelle pour la résolution d’un problème qui l’oppose à son employeur. Pour cela, il a le droit de saisir un médiateur. L’intervention du médiateur peut aboutir à une conclusion d’accord. Par ailleurs, le salarié peut décider de prendre par une procédure participative pour la résolution d’un conflit lié à son travail. Cette procédure permet au travailleur de se faire assister par un avocat. Par contre, en cas d’un protocole transactionnel, la présence d’un avocat n’est pas nécessaire. Mais comme il s’agit d’un document sensible, le salarié peut toutefois se faire assister par un avocat. Certaines mentions obligatoires sont indispensables pour la validité du protocole transactionnel. Après la négociation, les concessions retenues doivent être consignées. En cas d’échec de la négociation, l’employé a le droit de se faire entendre par le conseil de prud’hommes.
Les droits à la formation professionnelle et à la reconversion
Au-delà des droits précédemment énoncés, l’employé bénéficie aussi de certains avantages en matière de formation professionnelle et de reconversion. Il a le droit à une formation continue tout au long de sa carrière. L’employeur est tenu par la loi d’assurer cette formation pour permettre à son salarié d’évoluer professionnellement dans son domaine ou dans un autre secteur si nécessaire.
Le CPF (Compte Personnel de Formation) est un dispositif qui donne droit aux employés à des heures cumulées chaque année pour suivre des formations qualifiantes pendant leur temps libre ou durant les heures dédiées à la formation sur leur lieu de travail. Cette mesure s’avère très utile notamment pour se reconvertir lorsque le poste occupé ne correspond plus aux aspirations du salarié ou lorsque ce dernier souhaite changer complètement d’horizon professionnel.
L’employeur doit proposer au moins tous les deux ans un entretien individuel afin que le salarié puisse discuter avec lui des perspectives d’évolution professionnelle envisageables ainsi que des différents moyens mis en place pour y parvenir.
Dans certains cas particuliers comme celui où l’entreprise ferme ses portes définitivement, le plan social prévoit un accompagnement renforcé vers la reconversion avec mise en place d’un congé supplémentaire et/ou versement d’un capital destiné spécifiquement à financer une nouvelle formation.
Les employeurs doivent accompagner leurs employés lorsqu’il s’agit de réfléchir sur leur évolution professionnelle afin que ces derniers puissent bénéficier pleinement des dispositions mises en place dans ce sens.
Cela signifie que le salarié dispose de réels avantages en matière de formation professionnelle et de reconversion. Ces droits constituent une véritable opportunité pour l’employé qui peut ainsi envisager son avenir professionnel sous un meilleur angle.
Les droits à la protection de la vie privée et des données personnelles au travail
Au-delà des droits en matière de rémunération, d’heures supplémentaires et de congés payés, l’employé a aussi des droits à la protection de sa vie privée ainsi que de ses données personnelles.
Effectivement, le Code du travail prévoit que l’employeur doit respecter la vie privée de son salarié dans le cadre professionnel. Cela signifie qu’il ne peut pas espionner ou surveiller ses employés sans raison valable. Des dispositifs tels que des caméras cachées ou des écoutes téléphoniques sont interdits par la loi.
Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en 2018, les entreprises doivent mettre en place une politique claire concernant les données personnelles collectées auprès de leurs employés. Les informations recueillies par l’entreprise doivent être pertinentes et nécessaires au regard du traitement envisagé et traitées avec confidentialité.
Chaque personne dispose d’un droit d’accès à ses propres données personnelles collectées par son employeur ainsi qu’un droit à leur rectification si nécessaire. Pensez à bien noter que certains métiers peuvent justifier un contrôle plus étroit pour garantir une prestation optimale.
Le respect de cet aspect est essentiel pour garantir une bonne ambiance professionnelle entre collègues mais aussi entre un salarié et son supérieur hiérarchique. Une bonne communication entre les deux parties est aussi indispensable pour faire respecter ces règles.
Les droits à la protection de la vie privée ainsi que des données personnelles sont essentiels pour garantir une relation employeur-employé saine et équilibrée. Ils permettent aux salariés de travailler dans un environnement où ils peuvent se sentir en sécurité et protégés tout en contribuant au développement de l’entreprise qui emploie leurs services.
